Conditions générales de vente — Services aux Smartphones

1. Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes et réparations de téléphones et accessoires réalisées par la boutique Services aux Smartphones, en magasin. Elles sont applicables à compter du 27 octobre 2026.

Vendeur : Tahar TATACHAK, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous l'enseigne Services aux Smartphones — 23 rue Joseph Le Brix, 56000 Vannes — SIRET 829 584 028 00023 — tél. 06 43 31 86 54 — site servicesauxsmartphones.fr.

Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, le samedi de 10h00 à 14h00.

Les CGV sont affichées en boutique et remises à tout client qui en fait la demande. Elles s'adressent aux consommateurs ; les ventes aux professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières.

Toute commande, demande de réparation implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Vente de téléphones reconditionnés

Un téléphone vendu comme « reconditionné » a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités, afin de vérifier qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage attendu, et, si nécessaire, une ou plusieurs interventions pour rétablir ces fonctionnalités, conformément à l'article L.122-21-1 du code de la consommation. Les données de l'ancien utilisateur sont effacées et le téléphone est réinitialisé.

État esthétique. Chaque téléphone porte une étiquette indiquant son état esthétique (par exemple « état parfait », « très bon état », « bon état »). Un téléphone reconditionné n'est jamais présenté comme neuf ou « comme neuf ». Le client peut examiner et essayer le téléphone en boutique avant l'achat.

Informations affichées. L'étiquette de chaque téléphone indique au minimum : la marque, le modèle, la capacité de stockage, l'état esthétique, le prix TTC et la durée de la garantie commerciale.

Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les téléphones reconditionnés sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge (article 297 A du code général des impôts) : la TVA n'apparaît donc pas séparément sur la facture.

Facture. Une facture est remise pour chaque achat. Elle mentionne le modèle, l'IMEI ou le numéro de série, l'état, le prix et la durée de garantie.

Pas de droit de rétractation. Les achats effectués en boutique ne donnent pas lieu à un droit de rétractation légal. Tout échange ou remboursement en dehors des garanties ci-dessous reste un geste commercial laissé à l'appréciation de la boutique.

3. Réparations

Devis. Avant toute réparation, le client reçoit un devis indiquant la nature de l'intervention, la pièce utilisée, le prix TTC et la durée de garantie. Aucune réparation n'est réalisée sans l'accord du client. Le devis est gratuit, sur présentation de l'appareil concerné.

Pièces issues de l'économie circulaire. Conformément à l'article L.224-67 du code de la consommation, la boutique propose, lorsqu'elles sont disponibles, des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d'occasion ou reconditionnées) en alternative aux pièces neuves. Le type de pièce choisi figure sur le devis et la facture.

Dépôt de l'appareil. Lors du dépôt, une fiche de prise en charge est remise au client. Elle mentionne le modèle, l'état apparent de l'appareil et la panne signalée.

Données personnelles. Le client est invité à sauvegarder ses données avant tout dépôt. La boutique prend soin des appareils confiés, mais ne peut garantir la conservation des données lors d'une réparation.

Délais. Les délais annoncés sont indicatifs. Le client est prévenu de tout retard, notamment en cas d'attente de pièce.

Appareils non retirés. Un appareil réparé ou non réparable qui n'est pas retiré dans un délai d'un an après que le client a été invité à venir le récupérer peut être vendu dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1903 relative aux objets abandonnés chez les professionnels.

4. Reprise de téléphones

La boutique ne propose pas de reprise ni de rachat de téléphones. Si ce service est mis en place, les présentes CGV seront complétées avant son lancement.

5. Garanties

Garanties commerciales de la boutique

  • Téléphone reconditionné, toutes marques : 24 mois à compter de la date d'achat — panne ou défaut de fonctionnement non causé par le client

  • Réparation avec pièce d'origine : 12 mois à compter de la date de réparation — la pièce remplacée et l'intervention

  • Réparation avec pièce Relife : 12 mois à compter de la date de réparation — la pièce remplacée et l'intervention

  • Réparation avec pièce générique : 6 mois à compter de la date de réparation — la pièce remplacée et l'intervention

  • Écran de la gamme Bolt : à vie — l'écran posé par la boutique

La durée de garantie figure ligne par ligne sur chaque facture.

Exclusions. Les garanties commerciales ne couvrent pas : la casse, les chocs et les traces d'oxydation ; l'usure normale ; une mauvaise utilisation ; une ouverture, une réparation ou une modification par un tiers.

Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales ci-dessous ; elles ne les remplacent pas.

Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pour un bien d'occasion, comme un téléphone reconditionné, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance s'il apparaît dans les douze mois qui suivent. Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, et à défaut à une réduction du prix ou à la résolution de la vente. Un bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six mois.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Comment faire jouer une garantie. Rapportez l'appareil en boutique avec votre facture. La boutique examine l'appareil et vous indique la solution retenue.

6. Paiement, données, réclamations et médiateur

Paiement. Le paiement s'effectue en boutique, au moment de l'achat ou du retrait de l'appareil réparé, par carte bancaire, en espèces ou par virement.

Données personnelles. Les informations recueillies (nom, coordonnées) servent uniquement à la gestion des ventes, réparations et garanties, ainsi qu'aux obligations légales de la boutique. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conformément au RGPD, le client peut y accéder, les faire rectifier ou demander leur effacement en s'adressant à la boutique.

Réclamations. Toute réclamation peut être faite en boutique, par téléphone au 06 43 31 86 54 ou par courrier à l'adresse de la boutique. La boutique s'engage à y répondre rapidement.

Médiateur de la consommation. Si la réclamation n'aboutit pas, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – site internet : www.cm2c.net. Le client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à la boutique.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l'achat ou celle du lieu de la boutique.